J.O. 230 du 4 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 2 octobre 2006 portant cessation de fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610594D


Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2006.